Adresse utile: http://ec.europa.eu./odr
superwaad.be
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux conventions conclues entre, d’une part, la marque Super WAAD appartenant à la société Woodworking Systems scom. dont le siège social est sis à rue Du Bemel 68 boite 15, 1150 Bruxelles, inscrite à la banque carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0751 912 524 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur », que celui-ci soit consommateur ou professionnel.
Superwaad.be est spécialisé dans la fabrication et la fourniture de piétements, c’est-à-dire de pieds et traverses pour meubles. Superwaad.be vent également de la quincaillerie et de l’outillage.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Il ne peut y être dérogé que par une convention expresse.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques et présentation des biens proposés.
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude identité parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les dimensions et la couleur.
La responsabilité du vendeur ne peut être mise en cause pour toute erreur qui s’y serait introduite. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur un article semblable présentant une légère différence, mais à usage et prix égaux.
Article 3 : Disponibilité des articles
Les produits sont offerts dans les limites des stocks disponibles. Le vendeur informe l’acheteur de la disponibilité des articles commandés dès la réception de sa commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le vendeur offre à l’acheteur la possibilité d’annuler sans frais la commande de ces articles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Dans la mesure du possible, pour les articles indisponibles, le vendeur indique également un délai de réapprovisionnement approximatif. Le vendeur se réserve aussi le droit de proposer à l’acheteur un article similaire, mais à utilisation et prix égaux. L’acheteur en sera informé par courrier électronique ou postal. L’acheteur, dans ce cas, est libre d’accepter ou de refuser ces articles proposés.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard de ses fournisseurs et grossistes.
Article 4 : Prix
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix ne sont pas négociables.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur et déterminés au moment de la commande.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui sont domiciliés en Belgique, en France, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6: Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique visée à l’article précédent.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’a la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée à l’alinéa précédent. A partir de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Article 7 : Commande et modalités de payement
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– s’inscrire par la création de son compte en remplissant correctement la fiche d’identification sur laquelle
il indiquera ses coordonnées ou donner son compte s’il en a déjà possession.
– remplir le bon de commande en ligne (le panier) en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– accepter, en cochant la case, les conditions générales ansi que le de vente du site Super WAAD .be.
– effectuer le payement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le payement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel .*
Endéans ce délai, l’acheteur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège d’exploitation de Woodworking Systèms scom: Fabriekstraat 135, 1601 Ruisbroek.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été utilisés d’une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abimées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Le vendeur s’engage à rembourser le client le plus vite possible et au plus tard dans les 14 jours de la réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur.
Pour les demandes de fabrication de produits sur mesure, dès acceptation
8.1 Clause particulière *
Etant considéré l’acheteur professionnel comme actant pour une raison commercial ainsi que pour une commande de travail « sur mesure ». Dans ces deux cas l’acheteur aura signé un bon de commande et/ou d’un dessin détaillé de sa commande. Après signature, aucune rétractation ne sera envisageable de la part de l’acheteur.
Article 9 : Garantie
Le vendeur garantit le produit qu’il vend conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du code civil.
Le colis doit être contrôlé immédiatement dès sa réception. Si des dégâts sont constatés, l’acheteur en informe immédiatement le vendeur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, le consommateur doit le notifier au vendeur de manière précise, par lettre recommandée ou message électronique, le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois de la découverte du défaut de conformité.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence ou usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produit en original.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant / fournisseur sont en vigueur.
Dans toutes autres situations la garantie légale de 2 ans est applicable sur le matériel acheté à travers le site internet superwaad.be.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et / ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Le vendeur se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter, soit de vices cachés, soit de vices apparents, soit d’utilisation inadéquates des produits.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit préalable exprès du vendeur.
Tous les textes et images sur le site de la boutique superwaad.be sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriétés intellectuelles ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite.
Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt) lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Voir le GDPR pour plus de précisions.
Article 13 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leur relation, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …)
Article 14 : Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur ou le client peut s’adresser
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
au numéro de téléphone : +32 476 890 057;
à l’adresse mail : info@superwaad.be ;
ou encore, sur rendez-vous, au siège social ou d’exploitation du vendeur.
Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Christophe Georis
Pour la marque Super WAAD
Rue du Bemel 68 boite 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre
BE 0751.912.524
Christophe.georis@hotmail.be
+32 476 890 057