Droits de rétractation
Conformément au droit européen Le droit de rétractation est prévu dans le livre VI du CDE à l’article 45 §1
– Le consommateur a 14 jours pour se rétracter. Pour les contrats de vente, le délai commence à courir à partir du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien (donc à partir de la livraison). Pour les contrats de service, le délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat.
– Dans ces 14 jours, le consommateur doit informer Woodworking Systems s.comm de sa volonté de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté. La charge de la preuve repose sur le consommateur.
-Le consommateur doit renvoyer le bien à Woodworking Systems s.comm dans les 14 jours après avoir informé l’entreprise de sa volonté de se rétracter. Les seuls frais qu’il doit supporter, ce sont les frais de renvoi du bien.
– Woodworking Systems s.comm s’engage à rembourser le consommateur du prix du bien ou du service et des frais de livraison dans les 14 jours après avoir été informée par le consommateur de sa volonté de se rétracter. L’entreprise ne doit rembourser que les frais de livraison standard (donc si le consommateur a opté pour un mode de livraison premium, l’entreprise ne devra pas le rembourser). Le remboursement doit se faire via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. Il se peut que l’entreprise doive rembourser avant d’avoir reçu le bien en retour, donc pour protéger l’entreprise on a une règle spécifique pour les contrats de vente qui prévoit que l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive le bien en retour ou qu’elle reçoive une preuve du retour.
– Quand on est dans un contrat de service, la règle est la même mais il y a une particularité. Si le service est censé commencer au plus tôt 14 jours après la conclusion du contrat, il n’y a pas de difficulté particulière. Si par contre, le service commence directement après la conclusion du contrat ou moins de 14 jours après la conclusion, et que le consommateur décide de se rétracter alors que le service a déjà été presté ou a commencé à être presté, le consommateur devra payer un montant proportionnel au service dont il a déjà bénéficié. A condition qu’il ait été spécifiquement informé par l’entreprise que le service allait commencer pendant le délai de rétractation et qu’il a donné son accord.
– Pour pouvoir renvoyer le bien, le consommateur ne peut pas faire de manipulations autres que nécessaires, il doit utiliser le bien conformément à sa destination. Sinon le remboursement est réduit proportionnellement.
– Il y a une série de situations dans lesquelles le consommateur n’a pas de droit de rétractation : la liste se trouve à l’art. VI.53 CDE. Par exemple, il n’y a pas de droit de rétractation pour la fourniture de biens fabriqués sur mesure (personnalisés), la fourniture de biens périssables rapidement, la prestation de services de transport ou de location de voiture, les services de paris ou de loterie, etc. Il n’y a pas non plus de droit de rétraction pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel si le consommateur a donné son accord préalable exprès et s’il reconnait qu’il perd son droit de rétractation. Les situations dans lesquelles le consommateur n’a pas de droit de rétractation doivent être mentionnées par l’entreprise.
Dans quel délai et comment annuler votre achat ?
Vous avez 14 jours calendrier Le délai est de 14 jours. Il se calcule en jours calendrier, dimanches et jours fériés inclus. à compter de la réception de votre commande (si votre commande porte sur un produit) ou de la conclusion de votre commande (si votre commande porte sur un service). Le délai de rétractation est rallongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé, avant votre commande, du fait que vous avez un droit de rétractation.
Dans ce délai, informez le vendeur par écrit que vous souhaitez annuler votre achat : par e-mail, par envoi recommandé. Vous n’êtes pas obligé d’indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez annuler votre achat.
Quand et comment le vendeur doit vous rembourser ?
Le vendeur a 14 jours pour vous rembourser intégralement votre commande (frais de livraison et taxes compris). Il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il récupère le colis.
Vous pouvez, en outre, exiger que le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Quand et comment renvoyer un produit ?
Vous avez 14 jours pour renvoyer le colis. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous avez informé le vendeur de votre intention de vous rétracter. Suivez les trois conseils suivants :
- Respectez la procédure prévue par le vendeur.
- Vérifiez si l’adresse de retour est correcte : le siège et le magasin peuvent se trouver à des endroits différents.
- Sélectionnez un moyen d’envoi sécurisé et conservez les preuves.
Attention : les frais de retour sont à votre charge.
Pouvez-vous essayer le produit avant de le renvoyer ?
Vous avez le droit d’essayer et d’inspecter votre achat pour découvrir ses caractéristiques et vérifier son bon fonctionnement. Tout comme si vous étiez dans un vrai magasin, ni plus ni moins. A défaut, le vendeur pourrait déduire du montant à vous rembourser la valeur de la dépréciation du bien.
Quid du droit de rétractation si vous avez utilisé le service ?
Le vendeur ne peut commencer à vous fournir son service pendant la période de rétractation de 14 jours que pour autant que vous lui en fassiez expressément la demande.
Le vendeur a exécuté tout ou partie du service, sans votre accord, pendant la période de rétractation ? Vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Le vendeur ne peut rien vous facturer pour le service qu’il vous a fourni sans votre accord durant la période de rétractation.
Vous avez expressément autorisé le vendeur à exécuter le service pendant la période de rétractation ? Deux scénarios sont à distinguer :
- Vous avez utilisé le service dans son intégralitépendant le délai de rétractation ? Vous perdez votre droit de rétractation et ne pouvez plus exiger le moindre remboursement.
- Le service n’a été que partiellementexécuté pendant le délai de rétractation ? Vous conservez alors le droit d’annuler votre achat. Mais le vendeur peut déduire du montant à vous rembourser la valeur des prestations déjà fournies.
GARANTIE
En achetant un produit auprès superwaad.be et vous le destinez à des fins privées et non professionnelles ? Vous avez droit à une garantie légale de 2 ans comme l’impose la Directive européenne 1999/44/CE.
Cette garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité du bien que vous avez acheté, c’est-à-dire lorsque :
- les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté
- la qualité et les prestations ne répondent pas aux attentes que vous aviez et que le vendeur ou le fabricant a suscitées
- vous ne pouvez pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées et que le vendeur avait acceptées
Comment procéder ?
Vous rencontrez un problème avec un de nos produits ? Signalez-le rapidement par écrit, au plus tard dans les deux mois.
Ce courrier
– doit décrire le défaut (explication écrite et photos si possible) et être accompagné de la preuve d’achat (mail, facture ou extrait de compte).
– être adressé à Woodworking Systems s.comm rue Du Bemel 68 boite 15
1150 Bruxelles
info@superwaad.be
Dans quels cas n’avez-vous pas de droit de rétractation ?
Vous ne possédez pas de droit de rétractation pour les contrats en ligne tels que :
- les réservations de billets d’avion, de train ou de bateau ;
- les réservations d’hôtel et les locations de vacances ;
- les locations de voiture ;
- les services de restauration ;
- l’achat de places de concerts, de spectacles, d’événements sportifs… ;
- les biens personnalisés (costumes sur mesure…) ;
- les journaux ou magazines, sauf en cas d’abonnement ;
- les produits scellés dont vous avez brisé le sceau après la livraison, comme les parfums et cosmétiques, les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels ;
- les produits périssables ;
- les biens et services achetés dans le cadre d’enchères publiques.
Attention : Vous souhaitez vous rétracter suite à un achat d’un produit numérique (e-book, jeu en ligne, film en streaming, morceau de musique numérique, application pour smartphone, …) ? Ce n’est en principe pas possible. Pourquoi ? Car l’usage de ce type de produit débute généralement à l’instant et donc avant l’écoulement du délai de rétractation.
Le vendeur doit néanmoins :
- d’une part, vous demander votre accord exprès (ex : en vous invitant à cocher une case) pour vous fournir le produit numérique pendant le délai de rétractation
- et d’autre part, vous expliquer que vous perdrez votre droit de rétractation si vous acceptez de vous voir fournir le produit numérique pendant le délai de rétractation.
Le vendeur n’a pas respecté l’une de ces deux contraintes ? Vous conservez votre droit de rétractation même si vous avez reçu l’accès à votre produit numérique pendant le délai de rétractation.
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